Depuis le 1er avril 2022, les sages-femmes peuvent demander l’avis d’un médecin. L’avenant 5 vient non seulement définir les modalités de cotation et de rémunération pour les sages-femmes mais leur donne la possibilité d’être également expertes, en tant que professionnel médical dans le cadre d’une téléexpertise
Les sages-femmes peuvent requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical ou, à l’inverse, être requises en tant que professionnel médical dans le cadre d’une téléexpertise.
Dans le premier cas, elles peuvent facturer à l’Assurance maladie un acte de demande de téléexpertise, valorisé à hauteur de 10 euros par demande, dans la limite de deux actes par an pour un même patient.
Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque c’est la sage-femme qui est requise dans le cadre de la téléexpertise, cet acte est valorisé à hauteur de 20 euros par téléexpertise, dans la limite de deux actes par an pour un même patient.
Plus d’informations sur les modalités de facturation
Avenant n° 5 à la Convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007 (Journal officiel du 19 mars 2022).